L’exécution des jugements antérieurs à la loi du 17 Juin de 2008 qui a réduit le délai de prescription de 30 ans à 10 ans

Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription en matière d’exécution des jugements à 10 ans (sauf dispositions particulières) s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30

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