Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription en matière d’exécution des jugements à 10 ans (sauf dispositions particulières) s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans.

En clair, avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans, et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi), mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans.

Ainsi, pour un jugement d’aout 1993 qui devait être prescrit en aout 2023 (1993+30=2023), la prescription est acquise en juin 2018 (2008+10=2018). Mais pour un jugement de août 1988 qui devait être prescrit en aout 2018 (1988+30=2018), la prescription est acquise en juin 2018 (2008+10=2018) pour ne pas dépasser 30 ans.

De fait, un grand nombre de jugement qui n’ont pas pu être exécuté vont être prescrits à compter du 19 Juin 2018. Il reste quelques mois aux créanciers pour retrouver les débiteurs !