1/ Création de l'association

Aux termes de la loi de 1901 l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou activité dans un autre but que de partager des bénéfices.

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers). Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour disposer de la capacité juridique et exister légalement et pouvoir, par exemple, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Les formalités de déclaration sont simples, gratuites et le délai d'obtention du récépissé est très court. En effet il suffit d'adresser à la préfecture un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :

- le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),

- l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boîte postale est insuffisante),

- le but de l'association.

- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association,

ainsi que deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

A réception du récépissé de déclaration, il convient alors d'adresser, sous un mois, une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels. C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association.

Pour le fonctionnement de l'association, les associés doivent mettre à la disposition de l'association leurs connaissances et activité; ils peuvent aussi apporter des biens meubles ou immeubles.

2/ Financement de l'association

Les apports, qui sont en pratique toujours faits sous réserves d'un droit de reprise au profit de l'apporteur, doivent être distingués des dons manuels qui peuvent être consentis aux associations régulièrement déclarées, contrairement aux apports, ces libéralités sont faites dans une intention libérale et impliquent un dessaisissement irrévocable du disposant.

Lors de la dissolution de l'association, l'apporteur peut reprendre son bien si celui-ci se retrouve en nature au moment de la liquidation, et si les statuts n'ont pas supprimé ce droit de reprise des apports, l'apport d'un sociétaire ne peut être attribué à un autre sociétaire.

Les statuts d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique peuvent prévoir le versement de cotisation par les sociétaires. De même des dons manuels et des dons des établissements d'utilité publique peuvent être acceptés sans aucune autorisation préalable par les associations déclarées et les associations reconnues d'utilité .

Les associations peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.

Quant aux biens de l'association, il convient de distinguer les biens meubles des immeubles. En effet, les associations ont une capacité limitée en matière immobilière.

Une association peut être titulaire d'un droit au bail portant sur un local d'habitation.

Par ailleurs les associations régulièrement déclarées peuvent, sans aucune autorisation spéciale, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent d'avoir

De même pour les associations reconnues d'utilité publique, cependant ces dernières peuvent acquérir des immeubles par voie de donation ou testamentaire après autorisation par un décret.

3/ Dissolution de l'association

Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée générale statuant à l'unanimité a le pouvoir de dissoudre l'association. Cependant des conditions de quorum sont imposées pour les associations reconnues d'utilité publique, l'assemblée doit réunir plus de la moitié des membres en exercice et la décision est prise à la majorité des 2/3 des membres présents. A défaut de quorum, une seconde assemblée convoquée à quinze jours d'intervalle au moins, pourra statuer sans condition de quorum. La dissolution ainsi votée ne devient effective qu'après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur rapport du Ministre de l'intérieur ou par arrêté du Ministre de l'intérieur s'il est conforme à l'avis du Conseil d'Etat.

Par ailleurs les statuts peuvent prévoir un terme à l'issue duquel l'association sera dissoute de plein droit. Il peut aussi être prévu que la survenance d'un événement déterminé entraînera de plein droit la dissolution de l'association.

(Novembre 2000)

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