Le principe des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) a été inscrit dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Elles ont ensuite été créées par décret du 3 mai 2002 recodifié par le décret du 19 février 2003 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.

Les CRCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable en matière médicale dès lors que le litige a pour origine un fait intervenu à compter du 5 septembre 2001.

Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé. La saisine de la commission suspend les délais de prescription judiciaires.

La saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de la demande. C’est la CRCI qui informe le médecin ou l’établissement médical de l’existence de la réclamation.

La CRCI peut par ailleurs être saisie même si une instance judiciaire est déjà en cours, à condition que le juge et la CRCI en soient informés. Les délais de recours comme la procédure contentieuse sont alors suspendus jusqu’à ce que la CRCI ait statué.

Les CRCI sont composées de 20 membres (outre le président) représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. Elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

La mission des CRCI est double : conciliation et indemnisation.

1/ La mission de conciliation

Dans sa mission de conciliation, la CRCI est toujours compétente.

Ainsi, il est possible de saisir la Commission régionale d'une demande de conciliation dans les cas suivants :

• Si la personne n’est pas satisfaite des soins dispensés,

• Si il y a un désaccord quelque soit le motif du litige,

• Si la gravité du dommage est inférieure au seuil de 24% prévu par le décret du 4 avril 2003.

Cette fonction de la CRCI se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.

2/ La mission relative à l’indemnisation

La CRCI n’émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature, l’étendue des dommages et le régime d’indemnisation applicable que si le patient présente un dommage d’une certaine gravité.

L'objectif de la CRCI est de permettre une indemnisation plus rapide des victimes de dommages corporels graves.

Le décret n°2003-314 du 4 avril 2003 a précisé que la condition de gravité est remplie si la victime :

• présente un taux d’incapacité permanente égal à 24 %,

• est victime d’une incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs, ou non consécutifs sur une période de 12 mois,

• est déclaré inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait auparavant, ou lorsque les troubles occasionnent des conséquences particulièrement graves, y compris économiques, dans ses conditions d’existence. Ici, le caractère de gravité est reconnu à titre exceptionnel.

Ces circonstances sont alternatives, voire cumulatives le cas échéant.

Avant d’émettre un avis, la CRCI désigne un expert dont les frais sont supportés par l’Office National d’Indemnisation, à charge de remboursement par l’assureur du professionnel de santé le cas échéant.

La CRCI doit rendre un avis dans les six mois de sa saisine.

Sur la base de l’expertise la CRCI évalue la responsabilité du professionnel de santé et/ou de l’établissement. La responsabilité médicale est une responsabilité pour faute.

Si elle estime que la responsabilité peut être engagée, l’assureur ou en cas de carence de ce dernier, l’Office National d’Indemnisation, a quatre mois pour faire une offre de d’indemnisation, que la victime est libre d’accepter ou de refuser.

En cas d’accord l’indemnité doit être payée dans un délai d’un mois.

En cas de dommage résultant d’un aléa thérapeutique, c’est l’Office National d’Indemnisation qui indemnise la victime. De même pour les infections nosocomiales.

(Janvier 2006)