SA: spécificités du directoire et conseil de surveillance

Par Laetitia Mougenot
Avocat à la Cour

La gestion d’une SA avec Directoire et Conseil de surveillance repose sur une séparation des fonctions de gestion (dévolues au Directoire) et de contrôle (dévolues au Conseil de surveillance).

Le Conseil de surveillance est l’émanation directe des associés. Il surveille et oriente la gestion mais il ne l’exerce et ne l’élabore pas. C’est le Directoire qui assume normalement ces fonctions.

Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie aussi du Directoire.

1/ Conseil de surveillance

• Mission

Les pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance par les textes sont les suivants (Article L.225-68 du Code de commerce) :

- Nomme les membres du Directoire

- Fixe la rémunération des membres du Directoire

- Choisit le Président du Directoire

- Attribue un pouvoir de représentation le cas échéant

- Autorise les conventions éventuelles entre la société et les membres du Directoire

- Révoque les membres du Directoire pour juste motif (si prévu par les statuts)

- Contrôle le Directoire qui présente au Conseil un rapport tous les trimestres

- Contrôle les comptes dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

- Autorise au minimum les activités suivantes: cession d’immeuble, cession de participation, constitution de sûretés, cautions, avals et garanties doivent être autorisée

• Composition

Le Conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres nommés par l’Assemblée générale constitutive et désignés dans les statuts pour les premiers et l’assemblée générale ordinaire pour les suivants. (Art L.225-69, L.225-75 et L.225-16 du Code de commerce)

Les membres du Conseil de surveillance sont obligatoirement des actionnaires. (Art L.225-72 du Code de commerce)

Il est possible de faire entrer au Conseil de surveillance des membres élus par le personnel de la société. (Art L.225-79 du Code de commerce)

• Fonctionnement

Le Conseil de surveillance élit en son sein un Président et un Vice-président. (Art L.225-81 du Code de commerce)

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et la voix du Président est prépondérante en cas de partage. (Art L.225-82 du Code de commerce)

• Durée des fonctions

Les premiers membres du Conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum et tous les membres du Conseil de surveillance suivants sont nommés pour 6 ans maximum. (Art L.225-75 du Code de commerce)

• Révocation

Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’AGO et sans avoir à justifier d’un motif. (Art L.225-75 du Code de commerce)

L’assemblée générale statue à la majorité des voix.

2/ Directoire

• Mission

La société anonyme est dirigée par le Directoire. Le Directoire assure le fonctionnement régulier de la société qu’il représente et engage. (Art L.225-64 du Code de commerce)

• Composition

Le Directoire est composé de 5 membres maximum nommés par le Conseil de surveillance (Art L.225-58 et L.225-59 du Code de commerce)

• Fonctionnement

Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance qui confère à l’un deux la qualité de Président. Il peu y avoir un membre unique. (Art L.225-59 du Code de commerce)

Sous réserve de stipulation dans les statuts, le Conseil de surveillance peut attribuer un pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire qui portent le titre de Directeur général. (Art L.225-66 al 2 du Code de commerce)

• Durée

Les membres du Directoire sont en fonction entre deux et six ans, quatre ans si rien n’est prévu dans les statuts. (Art L.225-62 du Code de commerce)

• Révocation

Les membres du Directoire peuvent être révoqués par l’AG ou le Conseil de surveillance (si les statuts le prévoient) pour juste motif. (Art L.225-561 du Code de commerce)

(Janvier 2006)


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